Démarches administratives Accueil / Vivre / Démarches administratives Allocation de logement sociale ALS Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre L'allocation de logement sociale ALS est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre redevance si vous êtes résident en foyer. Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement APL, ni à l'allocation de logement familiale ALF. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer. Location Résident en foyer Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales Caf ou de la mutualité sociale agricole MSA selon le régime auquel vous êtes rattaché. assignment Simulateur Simulateur Caf - Allocations logement éligibilité et montant assignment Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement estimation et montant Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down Conditions d'attribution Conditions liées au demandeur Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes Locataire Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. L'allocation n'est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s'il s'agit de personnes de moins de 30 ans. Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. Conditions liées au logement L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Conditions liées aux ressources L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. Démarche Caf MSA Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne. desktop_mac Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire Rib, postal Rip ou d'épargne Rice à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire assignment Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Votre demande peut être faite directement en ligne. desktop_mac Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire Rib, postal Rip ou d'épargne Rice à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire. assignment Formulaire Demande d'allocation logement MSA Cerfa n° 10840*07 Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources. assignment Formulaire Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n° 10400*24 Pour vous aider à remplir le formulaire Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA open_in_new Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire Rib, postal Rip ou d'épargne Rice à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire assignment Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Montant Caf MSA Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. assignment Simulateur Simulateur Caf - Allocations logement éligibilité et montant Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer info À savoir vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. assignment Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement estimation et montant Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer info À savoir vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Versement L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. info À savoir le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement. En cas de changement de situation La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Caf MSA Tout changement de situation déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale... doit être déclaré à la Caf. Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. desktop_mac Service en ligne Caisse d'allocations familiales Caf en ligne Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation par exemple, avis de décision Pôle emploi. Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation acte de naissance, avis de décision Pôle emploi. Tout changement de situation déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale... doit être déclaré à la MSA. Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. desktop_mac Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation par exemple, avis de décision Pôle emploi. Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation acte de naissance, avis de décision Pôle emploi. Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général Caf Cas général Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Occitanie Pays de la Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Régime agricole MSA Cas général Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Occitanie Pays de la Loire Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales Caf ou de la mutualité sociale agricole MSA selon le régime auquel vous êtes rattaché. assignment Simulateur Simulateur Caf - Allocations logement éligibilité et montant assignment Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement estimation et montant Conditions liées au demandeur Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée..... Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement allocation de logement familiale ALF et aide personnalisée au logement APL. Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en foyer Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant.... Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. Conditions liées au logement L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Conditions liées aux ressources L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. Démarche Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché Caisse d'allocations familiales Caf pour le régime général Mutualité sociale agricole MSA pour le régime agricole Caf MSA Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne. desktop_mac Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire Rib, postal Rip ou d'épargne Rice à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer assignment Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Votre demande peut être faite directement en ligne. desktop_mac Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire Rib, postal Rip ou d'épargne Rice à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire. assignment Formulaire Demande d'allocation logement MSA Cerfa n° 10840*07 Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources. assignment Formulaire Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n° 10400*24 Pour vous aider à remplir le formulaire Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA open_in_new Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire Rib, postal Rip ou d'épargne Rice à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer assignment Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Montant Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché Caf ou MSA. Caf MSA Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. assignment Simulateur Simulateur Caf - Allocations logement éligibilité et montant Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance info À savoir vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. assignment Simulateur Simulateur MSA - Allocations logement estimation et montant Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance info À savoir vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Versement L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. En cas de changement de situation La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Caf MSA Tout changement de situation déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale... doit être déclaré à la Caf. Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. desktop_mac Service en ligne Caisse d'allocations familiales Caf en ligne Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation par exemple, avis de décision Pôle emploi. Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation acte de naissance, avis de décision Pôle emploi. Tout changement de situation déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale... doit être déclaré à la MSA. Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. desktop_mac Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation par exemple, avis de décision Pôle emploi. Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation acte de naissance, avis de décision Pôle emploi. Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général Caf Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Régime agricole MSA Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. info À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Questions ? Réponses ! Et aussi Pour en savoir plus Comment faire si...