Préambule L’Institut national de l’information géographique et forestière, établissement public de l’État à caractère administratif, immatriculé sous le numéro SIREN 180 067 019, dont le siège est au 73, avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé ci-après IGN » produit et édite des données géographiques, dont le Scan 25, le Scan 100 et le Scan OACI, ainsi que différents outils et services géographiques permettant d’exploiter ces données. Les données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI sont diffusées par l’IGN par différents moyens par lots prédéfinis de données téléchargeables sur le site ; à travers les Ressources en Ligne accessibles par l’intermédiaire du site ; sur support physique ou sur serveur FTP dédié. L’Usage Numérique Grand Public et l’usage à des fins de Reproduction Graphique des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne nécessitent la délivrance préalable par l’IGN d’une Licence dont les conditions générales sont définies par les présentes. L’Usage Final Professionnel ou Associatif des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne n’est pas couvert par les présentes conditions générales ; il est soumis à la licence intitulée Licence pour un usage final professionnel ou associatif des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI, consultable sur le site 1 DEFINITIONS Dans les Conditions Générales, les termes suivants, lorsque leur première lettre est employée en majuscule, ont les significations respectives suivantes Données Scan » désigne les données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI diffusées sur le site Ressources en Ligne » désigne les services informatiques en réseau servant les Données Scan sur l’infrastructure Géoportail et accessibles sur le site . Ces services permettent notamment de consulter des données images, de sélectionner des données vecteurs, de réaliser des opérations de géocodage ainsi que des calculs et traitement avancés. Licencié » désigne la personne au nom de laquelle la Licence est souscrite. Utilisateur » désigne la personne physique ou morale bénéficiaire ou utilisatrice d’une Offre du Licencié, qui accède et utilise dans ce cadre les Données Scan ou les Ressources en Ligne Licence » désigne le contrat conclu entre l’IGN et le Licencié, par lequel l’IGN concède au Licencié des droits d’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. La Licence peut être souscrite par le Licencié pour deux usages différents pour un Usage Numérique Grand Public ou à des fins de Reproduction Graphique. Les Conditions Générales ne s’appliquent pas à l’Usage Final Professionnel ou Associatif des Données Scan, qui fait l’objet de la Licence pour un usage final professionnel ou associatif des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI consultable sur le site Chaque Licence est composée des documents contractuels suivants les conditions particulières de la Licence, qui précisent l’identité du Licencié, le type de Licence souscrite, la date de souscription de la Licence et le cas échéant, le nombre de Transactions autorisées. Le cas échéant, les conditions particulières décrivent également l’offre que le Licencié souhaite proposer et pour laquelle il souscrit la Licence, en précisant notamment ses caractéristiques, ses cibles, le mode de diffusion envisagés ainsi que les prévisions de vente. les présentes Conditions Générales ; le barème public des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI publié sur le site Internet » ; En cas de contradiction entre ces documents, il est fait application des termes du document de rang supérieur. Licence Usage Numérique Grand Public » désigne la Licence autorisant le Licencié à faire usage des Données Scan pour et/ou dans le cadre d’une offre à valeur ajoutée de produits ou services numériques gratuits ou payants application, page Web, produit de géolocalisation, etc destinés au marché grand public. Licence de Reproduction Graphique » désigne la Licence autorisant le Licencié à reproduire les Données Scan, à des fins d’illustration, sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable fiche de randonnée pédestre, etc. Licence Usage Final Professionnel ou Associatif » désigne la Licence autorisant le Licencié à faire usage des Données Scan et des Ressources en Ligne à des fins finales professionnelles ou associatives autres que celles visées par la Licence Usage Numérique Grand Public et la Licence de Reproduction Graphique. Eléments Techniques de Connexion » désigne les identifiants et clés permettant au Licencié de se connecter au compte personnel dont il dispose sur le site Internet » et d’accéder aux Données Scan et aux Ressources en Ligne. Offre » désigne l’offre à valeur ajoutée de produits ou services gratuits ou payants développée, créée, commercialisée, distribuée ou autrement exploitée par le Licencié et pour les besoins de laquelle le Licencié fait usage des Données Scan ou des Ressources en Ligne. A titre d’exemple et selon le type de Licence souscrite, l’Offre du Licencié peut être une application mobile, un site Internet, un guide touristique, un GPS, etc. Transaction » désigne l’unité de mesure de la consommation des Ressources en Ligne, calculée comme suit Service Equivalence d’une 1 Transaction WMS 1 image WMTS 16 tuiles WFS 1 requête limitée à 1 000 objets Géocodage 4 géocodages Alticodage 1 profil altimétrique Calcul d’itinéraires 2 calculs d’itinéraires Calcul d’isochrones 1 calcul d’isochrone Autocomplétion/Look4 32 requêtes 2 CHAMP D’APPLICATION - OBJET Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de la Licence que l’IGN concède au Licencié, pour lui permettre d’exploiter les Données Scan, avec ou sans les Ressources en Ligne. La Licence concédée est une Licence Usage Numérique Grand Public ou une Licence de Reproduction Graphique. 3 MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UNE LICENCE Les Licences proposées par l’IGN sont souscrites sur demande formulée auprès des unités commerciales de l’IGN. Les adresses de l’ensemble des unités commerciales sont accessibles sur le site internet Le Licencié doit avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter la Licence. Quelle que soit le type de Licence choisie, le Licencié doit se créer un compte utilisateur sur le site Le Licencié doit remplir correctement les informations demandées lors de la création de son compte utilisateur. Les Eléments Techniques de Connexion sont personnels au Licencié. Tout transfert, divulgation, prêt ou cession des Eléments Techniques de Connexion à un tiers est interdit, sauf au prestataire mandaté par le Licencié pour la seule mise en œuvre des droits concédés au Licencié et pour ses seuls besoins. 4 DUREE DE LA LICENCE La Licence est concédée pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature par l’IGN et le Licencié. Au terme de la Licence, il est fait application des stipulations de l’article 17 ci-dessous fixant les conditions de fin de contrat. 5 ACCES AUX DONNEES SCAN ET AUX RESSOURCES EN LIGNE Le Licencié peut télécharger ou accéder directement et sans surcoût, en ligne, aux Données Scan et aux Ressources en Ligne, en se connectant à son compte sur le site Internet Une livraison des Données Scan sur support physique disque dur ou par protocole de téléchargement dédié est possible sur demande. Cette prestation payante fait l’objet d’un devis et d’une commande préalable. 6 DROITS CONCEDES AU LICENCIE CONDITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS TYPES DE LICENCE Le Licencié est autorisé à faire usage des Données Scan et des Ressources en Ligne dans les conditions prévues au présent article et dans les conditions spécifiques au type de Licence souscrite, et selon le barème public des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI. Les droits concédés au Licencié dans le cadre de la Licence sont non cessibles et non exclusifs. Sous son unique responsabilité, le Licencié peut, pour rendre les Données Scan compatibles avec son Offre ou ses besoins, procéder à des modifications ou adaptations des Données Scan fournies par l’IGN y compris ajouter, sous forme de surcharge, des informations ou des renseignements sur les fonds et fichiers fournis par l’IGN. Toutes les opérations techniques d’adaptation, de modification, de représentation, de reproduction des fonds, de formatage et de cryptage des fichiers fournis par l’IGN pour leur intégration dans le produit ou service du Licencié relèvent de la seule responsabilité du Licencié. Si le Licencié propose un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à des tiers clients ou usagers de son Offre, etc, il doit en interdire, techniquement et juridiquement, l’extraction, la reconstitution, l’usage et l’exploitation en dehors de son Offre et dans un cadre autre que celui permis par la Licence. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE USAGE NUMERIQUE GRAND PUBLIC Le Licencié qui souscrit une Licence Usage Numérique Grand Public est autorisé, pendant la durée de la Licence et moyennant le paiement de la redevance en vigueur, à exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne aux fins de développer, créer, promouvoir, commercialiser, distribuer et/ou autrement exploiter, en France comme à l’étranger, une Offre à valeur ajoutée de produits ou services numériques, gratuits ou payants, destinée au marché grand public. L’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne dans le cadre d’une Offre similaire à celle de l’IGN est interdite. Pendant une durée d’un an suivant le terme de la Licence, le Licencié peut continuer d’exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne, dans les conditions prévues par la Licence, pour l’exécution des seuls contrats souscrits par ses Utilisateurs avant le terme de la Licence. Ce droit n’inclut notamment pas celui de conclure de nouveaux contrats, de proposer de nouvelles Offres ou de démarcher de nouveaux Utilisateurs après le terme de la Licence. Le forfait annuel streaming seul » permet au Licencié de proposer aux Utilisateurs de son Offre la lecture en continu des Données Scan et l’utilisation des Ressources en Ligne à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Le téléchargement et la mise en cache des Données Scan par l’Utilisateur sont interdits. Le Licencié peut autoriser ses Utilisateurs à imprimer les Données Scan sur papier pour leur seul usage privé. Le forfait annuel streaming seul + mise en cache » permet au Licencié de proposer aux Utilisateurs de son Offre la lecture, le téléchargement et la mise en cache des Données Scan, ainsi que l’utilisation des Ressources en Ligne à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Le Licencié peut autoriser ses Utilisateurs à imprimer les Données Scan sur papier pour leur seul usage privé. Le forfait téléchargement seul et commercialisation de supports préchargés permet au Licencié de reproduire les Données Scan sur des supports préchargés et de commercialiser ces supports pendant la durée de la Licence. Il lui permet également de proposer à ses Utilisateurs, pendant la durée de la Licence, de télécharger des lots de Données Scan à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Pour les forfaits ……., le Licencié, pendant la durée de la Licence, peut autoriser ses Utilisateurs à reproduire les Données Scan auxquelles ils auront accédé dans le cadre de l’Offre sur un support numérique ou non ? dématérialisé ou physique ? un seul support ou autant qu’il veut ? et à utiliser les Données Scan ainsi reproduites sans limite de temps, pour ses besoins propres option dite de recharge ». La fonction impression ou téléchargement proposée par le Licencié à l’Utilisateur doit assurer une insertion des mentions obligatoires visées à l’article XX. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE DE REPRODUCTION GRAPHIQUE Le Licencié ayant souscrit une Licence de Reproduction Graphique est autorisé, pendant la durée de la Licence et moyennant le paiement de la redevance en vigueur, à reproduire les Données Scan à des fins d’illustration, sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable, et distribuer ces supports, à titre gratuit ou onéreux, en France comme à l’étranger. Pour les reproductions sur support numérique notamment fiches PDF téléchargeables ou livres numériques, le montant de la redevance est fonction du nombre de téléchargement par support. 7 MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER DANS L’OFFRE DU LICENCIE Le Licencié fait figurer les mentions suivantes dans son offre - Licence d’exploitation grand public numérique » Le Licencié fait figurer les mentions suivantes L’offre intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’IGN détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits. La licence concédée à l'utilisateur des Données Scan ou Géoservices IGN n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données. L'utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices IGN est strictement limitée à l’Usage Privé de l’Utilisateur Final. Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisés indépendamment de celle-ci. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit. Toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données Copie et reproduction interdite - Licence d’exploitation métier » Le Licencié fait figurer les mentions suivantes L’Offre intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’IGN détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits. La licence concédée à l'utilisateur des Données Scan et/ou Géoservices IGN n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données ou Géoservices. L'utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices est strictement limitée à l'usage et aux besoins propres des utilisateurs Licenciés. Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisées indépendamment de celle-ci. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit. Et toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données Copie et reproduction interdite - Licence d’exploitation reproduction graphique » Toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données Copie et reproduction interdite Mentions obligations en cas d’offre permettant à l’Utilisateur d’utiliser ou exploiter les Ressources en Ligne Si l’offre du Licencié permet à l’Utilisateur d’utiliser ou d’exploiter les Ressources en Ligne, le Licencié doit y faire figurer la mention suivante L’utilisation des Géoservices peut donner lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel de l’Utilisateur Final. Les données à caractère personnel recueillies par l’IGN sur l’Utilisateur Final font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. L’IGN garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire à l’adresse suivante Institut national de l’information géographique et forestière – service Client - 73 avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX. MENTIONS DE PROPRIETE Toute reproduction ou représentation des Données Scan devra respecter les mentions de propriété existantes et intégrer la mention suivante © IGN – année d’édition » ainsi que le cas échéant, le copyright du tiers affectant les Données Scan IGN. 8 OBLIGATIONS DU LICENCIE OBLIGATIONS GENERALES En sus des autres obligations prévues par la Licence, le Licencié s’engage en toute circonstance, à respecter strictement les conditions de la Licence et les faire respecter par ses préposés, prestataires, fournisseurs, Utilisateurs et sous-licenciés ; à alerter l’IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des Eléments Techniques de Connexion à sa disposition, des Données Scan ou des Ressources en Ligne dont il aura connaissance ; à ne pas mettre en œuvre de mesures qui auraient pour effet de fausser la consommation réelle des Données Scan ou des Ressources en Ligne ; à informer sans délai l'IGN de toute modification substantielle de son Offre ; à informer l’IGN un mois à l’avance de tout événement exceptionnel et prévisible pouvant conduire à des pics ou surcharges de consommation des Données Scan ou des Ressources en Ligne ; à ce que l’usage qu’il fait des Données Scan et des Ressources en Ligne y compris leur utilisation par ses Utilisateurs ne soit pas ou directement ou indirectement préjudiciable au fonctionnement technique des systèmes et infrastructures de l’IGN qui les servent notamment la plateforme Géoportail et le site Internet des Géoservices ; à ce que l’usage qu’il fait des Données Scan et des Ressources en Ligne y compris leur utilisation par ses Utilisateurs ne soit pas directement ou indirectement avec des contenus ou des sites, applications ou autre supports proposant des contenus contraires à la loi, incitant à la haine ou véhiculant des menaces, rumeurs ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers, véhiculant des contenus racistes, violents, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements, encourageant ou facilitant toute activité illégale, véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses, portant atteinte à l’image de l’IGN, portant atteinte à la vie privée d’un tiers, ou causant toute autre atteinte potentielle ou avérée à la loi, aux droits de l’IGN ou d’un tiers. OBLIGATION CONCERNANT LES UTILISATEURS Le Licencié doit reporter contractuellement auprès de ses Utilisateurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit à l’IGN le respect, par ses Utilisateurs, de ces obligations. Le Licencié doit interdire à l’Utilisateur de proposer une offre ou un dispositif analogue à celui du Licencié. Le Licencié est responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable à l’un de ses Utilisateurs. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU LICENCIE AYANT RECOURS A UN PRESTATAIRE OU FOURNISSEUR Le Licencié peut autoriser ses prestataires et fournisseurs à mettre en œuvre les droits qui lui sont concédés au titre de la Licence si cela est nécessaire pour la satisfaction des besoins pour lesquels la Licence lui est concédée. Le prestataire ou fournisseur du Licencié ne peut en aucun cas conserver de copie ou d’accès aux Données Scan et aux Ressources en Ligne au terme du contrat qui le lie au Licencié. Le Licencié doit reporter contractuellement auprès de ses prestataires et fournisseurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit à l’IGN le respect de ces obligations par ces prestataires et fournisseurs. Sur demande de l’IGN, le Licencié lui fournit sans délai la liste de ses prestataires et fournisseurs ayant accédé par son intermédiaire aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne. Le Licencié est responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable à l’un de ses prestataires ou fournisseurs. 9 CONDITIONS FINANCIERES - MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT CONDITIONS FINANCIERES – DECLARATIONS TRIMESTRIELLES La Licence est concédée aux conditions financières mentionnées dans le barème public des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI publié par l’IGN et accessible sur le site Internet Le barème public applicable à la Licence est celui en vigueur à la date de souscription de la Licence et dont le Licencié reconnait avoir pris connaissance préalablement. Chaque trimestre, le Licencié adresse à l’IGN un relevé de sa consommation et de ses ventes en utilisant l’interface prévue à cet effet sur le site Internet Le relevé comprend l’ensemble des informations demandées par l’interface. Les relevés sont fournis à l’IGN à compter de la mise sur le marché de l’Offre éditée par le Licencié, au plus tard le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre. Tout retard dans l’envoi du relevé donnera lieu de plein droit à la facturation par l’IGN, pour chaque jour calendaire de retard, d’une pénalité forfaitaire de 40€. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT L'IGN établit ses factures trimestriellement, sur la base des déclarations du Licencié. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Les règlements sont effectués dans un délai de trente jours suivant la date d’émission de la facture. Le règlement des factures s’effectue au comptant, par chèque ou par virement sur le compte de l’agent comptable de l’IGN ouvert à la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB 10071 75000 00001005161 20 Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la facturation, par l’IGN, de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, calculées par jours francs, par mois –un mois étant réputé comporter 30 jours – et par année – une année étant réputée comporter 360 jours. Elles sont dues à compter du lendemain de la date limite de règlement figurant sur la facture et jusqu’à la date du paiement effectif. Par ailleurs, le Licencié est de plein droit débiteur à l’égard de l’IGN d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 Euros. Si le Licencié est l’Etat ou une collectivité publique, le règlement des factures s’effectue conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables aux commandes publiques. 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE Les Données Scan et les Ressources en Ligne sont la propriété de l’IGN et de ses éventuels concédants de licence. Elles sont protégées par les lois et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle. La Licence n'emporte pas cession de ces droits de propriété. Les droits accordés au Licencié relèvent d’une simple concession de droits d’exploitation, selon les modalités définies par la Licence. Le Licencié est titulaire des droits sur lOffre qu’il édite avec les Données Scan et/ou les Ressources en Ligne, sous réserve des droits de l’IGN et des tiers sur ces éléments. Les produits et services composant l’Offre du Licencié doivent se distinguer de ceux de l’IGN afin notamment d’éviter toute confusion possible. L’Offre du Licencié est être conçue de telle manière que l’Utilisateur distingue facilement le contenu ou les services de l’IGN du contenu proposé par le Licencié. De plus, pour la Licence de Reproduction Graphique , les supports de reproduction proposés par le Licencié dans un format supérieur au format A4 doivent respecter les conditions de représentation distinctive suivantes Thématique claire et précise incluant une surcharge pictogrammes, objets linéaires ou surfaciques… visible sur le support imprimé, permettant à l’Utilisateur de distinguer le contenu IGN du contenu proposé par le Licencié ; Variation d’échelle d’au moins 20% par rapport à l’échelle nominale de la Donnée Scan de l’IGN. Dans tous les cas, le Licencié s’engage à respecter les mentions de copyright IGN et des éventuelles données tierces. 11 CONDITIONS SPECIFIQUES AUX LICENCIES QUI SONT DES AUTORITES PUBLIQUES OU DES PERSONNES MORALES VISEES A L’ARTICLE L311-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION ET A L’ARTICLE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Faisant l’objet d’une diffusion publique, les Données Scan ne sont pas soumises aux dispositions du titre 1 du livre III du Code des Relations entre le Public et l’Administration CRPA à l’exercice du droit d’accès à l’information environnementale article L-124-1 du code de l’environnement. En conséquence, les Licenciés et les Utilisateurs qui sont des autorités publiques ou des personnes morales visées à l’article L311-1 du CRPA ou à l’article du Code de l’environnement ne peuvent communiquer les Données Scan en vertu du droit d’accès aux documents administratifs et à l’information environnementale. 12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU LICENCIE L’utilisation des Ressources en Ligne peut donner lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel du Licencié ou de l’Utilisateur, et en particulier aux données à caractère personnel relatives au compte utilisateur du Licencié ou aux traces applicatives. Le compte utilisateur du Licencié est utilisé si nécessaire par le Licencié pour se connecter à une Ressource en ligne du Géoportail. Il permet d’authentifier le Licencié et d’effectuer l’affectation des droits. Les données à caractère personnel relatives aux traces applicatives sont collectées et traitées aux seules fins de contrôler la conformité de l’utilisation des Ressources en Ligne à la Licence octroyée et ce, dans le respect de la législation relative aux données à caractère personnel. L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Les données du compte utilisateur du Licencié sont supprimées dès que la résiliation du compte est demandée par le Licencié ou en cas d’inactivité du compte pendant une durée d’un an au-delà de la fin de validité de la dernière Licence contractée par le Licencié. Les données relatives aux traces applicatives sont conservées durant un an. Conformément à la loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Licencié et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant. L’exercice de ce droit peut se faire par email à l’adresse cil ou à l’adresse postale suivante Institut national de l’information géographique et forestière – Correspondant Informatique et Libertés Cil - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX. Le Licencié est responsable de la conformité à la réglementation des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue dans le cadre de l’utilisation des Données Scan et des Ressources en Ligne. BASES DE DONNEES CONTENANT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Toute interconnexion ou rapprochement des informations issues des Ressources en Ligne intégrant des données issues de bases de données contenant des données à caractère personnel avec des données à caractère personnel doit faire l’objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL. Les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection suffisant. Dans cette hypothèse, le Licencié est tenu de procéder aux formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL. L’IGN informe le Licencié que les bases suivantes contiennent des données à caractère personnel BD Parcellaire, BD Adresse, BD Topo couche bâtiments. 13 CONFIDENTIALITE Chacune des parties s’engage à conserver secrètes les informations que l’autre partie lui communique dans le cadre de la Licence et dont le caractère confidentiel est indiqué de manière claire sur le support de transmission par exemple par la présence d’une mention confidentiel » ou secret » ou, dans le cas d’une divulgation orale, pour lesquelles la partie émettrice a fait connaître le caractère confidentiel au moment de sa divulgation et confirmé ce caractère par écrit, dans un délai de trente 30 jours suivant la divulgation ci-après les Informations Confidentielles ». La partie qui reçoit une Information Confidentielle s’interdit de la divulguer à des tiers sans l’accord préalable de la Partie dont elle émane. Par exception, l’IGN peut communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles reçues du Licencié aux prestataires et fournisseurs auxquels il fait appel directement ou indirectement pour l’exécution de la Licence, sous réserve que ces prestataires et fournisseurs soient eux-mêmes soumis au respect de la confidentialité des informations reçues. Protège l’Information Confidentielle contre toute divulgation, Ne communique l’Information Confidentielle qu’aux membres de son personnel ayant besoin de la connaître. S’interdit de l’utiliser à d’autres fins que l’exécution de la Licence. Les obligations visées au présent article 13 restent en vigueur tant que l’Information Confidentielle considérée n’est pas rendue publique. 14 AUDIT L’IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier par le tiers de son choix que les stipulations de la Licence sont respectées. L’IGN se réserve le droit de réaliser ou faire réaliser un audit, y compris dans les locaux du Licencié, et exercer un contrôle sur les ventes, consommations et déclarations du Licencié. Le Licencié s’engage à coopérer de bonne foi avec les auditeurs envoyés par l’IGN et devra leur laisser accès à ses locaux, à sa comptabilité et leur fournir tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission d’audit. Si l’audit relève une insuffisance de paiement ou un trop perçu, les Parties procéderont aux ajustements dans les 30 jours suivant cette constatation. Si les résultats d’un audit révèlent que le Licencié n’a pas respecté ses obligations contractuelles, l’IGN sera en droit de prononcer la résiliation de la Licence, dans les conditions prévues à l’article Résiliation » ci-dessous. 15 RESILIATION En cas de non-respect de la Licence, et quinze 15 jours après réception par le Licencié d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, l’IGN peut prononcer la résiliation de plein droit de la Licence par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice de toute autre action. La résiliation est effective à compter de la date de réception du courrier, sans que le Licencié et/ou ses Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnisation. La Licence est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire du Licencié. En cas de fusion, absorption du Licencié ou cession de son fonds de commerce, l’IGN examinera la demande de transfert de la Licence émanant du repreneur. La Licence est résiliée de plein droit si cette demande est refusée par l’IGN. La résiliation de la Licence donne lieu à l’application des stipulations de l’article 17 relatives aux conditions de fin de contrat. 16 RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU LICENCIE Le Licencié est responsable du respect des termes de la Licence par lui-même, ses préposés, Utilisateurs et autres clients, consommateurs ou usagers, ses prestataires, fournisseurs, sous-licenciés, sous-traitants et autres cocontractants. Le Licencié doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir ce respect de la Licence. L’usage y compris l’exploitation que le Licencié et/ou ses Utilisateurs font des Données Scan et des Ressources en Ligne n'engagent que la responsabilité du Licencié et/ou de l’Utilisateur. Le Licencié garantit l’IGN contre toute condamnation de l’IGN pour les dommages que le Licencié et des tiers y compris notamment ses Utilisateurs, clients, consommateurs, usagers, cocontractants et sous-traitants pourraient subir du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. RESPONSABILITE DE L’IGN – EXCLUSIONS DE GARANTIE La responsabilité de l’IGN est limitée à la fourniture des Données Scan et à la mise à disposition des Ressources en Ligne. Les spécifications des Données Scan et des Ressources en Ligne sont décrites à titre indicatif dans la documentation technique publiée sur le site L’IGN n’apporte aucune garantie quant au caractère commercial, de sécurité, d’exactitude, de qualité, de propriété, de compatibilité, de fonctionnement ou de conformité à un usage spécifique des Données Scan ou des Ressources en Ligne. En conséquence, la responsabilité de l’IGN ne peut notamment pas être recherchée en cas d’inadéquation des Données Scan et des Ressources en Ligne avec les besoins du Licencié ou de ses Utilisateurs, de défaut de compatibilité des Données Scan et des Ressources en Ligne avec les systèmes informatiques utilisés par le Licencié, ses prestataires et Utilisateurs, d’erreurs dans les Données Scan et les Ressources en Ligne, d’altération des Données Scan et des Ressources en Ligne, de dysfonctionnement du site ou de problèmes ou coupures d’accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne. Plus généralement, la responsabilité de l’IGN ne peut pas être engagée pour les dommages directs que le Licencié pourrait subir ou que tout tiers y compris ses Utilisateurs, clients, consommateurs, cocontractants et sous-traitants pourrait subir en raison ou consécutivement à l’utilisation et l’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. Le Licencié assume donc entièrement, sans droit de recours contre l’IGN, tous les aléas, risques, périls, responsabilités, condamnations et autres conséquences qui pourraient en résulter. La responsabilité de l’IGN ne peut pas non plus être recherchée pour les dommages indirects, qui de convention expresse comprennent notamment tout trouble commercial quelconque, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de profit, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données y compris de contenu de l’Utilisateur ou de programmes informatiques. En tout état de cause et sans préjudice des stipulations qui précèdent, la responsabilité contractuelle de l’IGN est limitée par sinistre, à un montant égal à 50% des sommes que l’IGN aura déjà perçues à la survenance du sinistre, et tous sinistres et préjudices confondus, au montant des sommes que le Licencié aura payées à l’IGN en contrepartie des droits qui lui ont été concédés dans le cadre de la Licence. 17 CONDITIONS DE FIN DE CONTRAT Au terme normal ou anticipé de la Licence, le Licencié devra cesser immédiatement toute utilisation et exploitation des Données Scan et Ressources en Ligne. Il ne pourra notamment plus proposer un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à ses Utilisateurs et ne pourra plus distribuer une Offre intégrant ou mettant en œuvre les Données Scan ou les Ressources en Ligne. Il est rappelé que conformément aux stipulations de l’article ci-dessus, pendant une durée d’un an suivant le terme de la Licence, le Licencié titulaire d’une Licence Usage numérique Grand Public peut continuer d’exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne, dans les conditions prévues par la Licence, pour l’exécution des seuls contrats souscrits par ses Utilisateurs avant le terme de la Licence. Ce droit n’inclut pas celui de conclure de nouveaux contrats, de proposer de nouvelles Offres ou de démarcher de nouveaux Utilisateurs après le terme de la Licence. L’arrivée à terme ou la résiliation de la Licence pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le règlement des montants dus à l’IGN et non réglés à la date d’échéance ou de résiliation de la Licence. 18 MODIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 1218 du code civil relatives à la force majeure. Afin de s’adapter aux évolutions et aléas techniques, réglementaires et économiques de ses services, l’IGN se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux documents contractuels, y compris aux Conditions Générales, aux barèmes et spécifications techniques des Données Scan, Ressources en Ligne, sites Internet et services. Le Licencié est informé de la modification d’un document contractuel par courriel adressé sur l’adresse de messagerie qu’il a déclarée sur son compte utilisateur. Les changements de barème et de spécifications techniques sont publiés sur le site Le Licencié accepte que ces modifications contractuelles s’appliquent de plein droit et sans formalité à sa Licence en cours dès lors qu’il n’en résulte aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité des services et des Données Scan, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles le Licencié a subordonné son engagement ne font l’objet d’aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l’engagement initial du Licencié. A défaut d’accord du Licencié sur une modification ne pouvant s’appliquer de plein droit, les parties continuent de faire application de la Licence selon les conditions initiales. 19 DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS La Licence est soumise à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et le Licencié sur son interprétation ou son exécution, le différend sera porté devant le tribunal compétent de Paris et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
Conditionsgénérales d'utilisation de l'application mobile Les pésentes onditions généales d’utilisation (i -après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les ègles d’utilisation de l’appliation mo ile « VES ID» (ci-après dénommée l’« Appliation ») développée et éditée spécifiquement par la société ALTITUDE VET SOFTWARE en charge de son hébergement. En
anglais arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois français Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois ukrainien Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Traduction - dopée à l'IA Zut ! Nous n'avons pas pu récupérer les informations. Nous travaillons pour résoudre ce problème au plus vite. Terms and Conditions of the RESTAURANT's website Traduction de voix et de textes plus longs Terms and Conditions of the RESTAURANT's website and mobile application Click to download the PDF Please ensure that you read such additional terms and conditions before using the websites and/or purchasing the services and products provided by restaurants and Booking Partners. Veuillez lire les conditions supplémentaires avant d'utiliser les sites Internet et/ou d'acheter les produits et services fournis par les restaurants et les partenaires. Those Booking Terms and Conditions set out important information about your rights and obligations regarding restaurant bookings made using the Website, and form a binding legal agreement between us. Ces Termes et Conditions de Réservation contiennent des informations importantes relatives à vos droits et obligations concernant les réservations de restaurants réalisées en utilisant le Site et vous lient contractuellement à nous. This Privacy Policy, together with any and all other legal notices or statements published by Lea Restaurant on the Website, including the Terms and Conditions of Use, constitute the entire agreement between you and Lea Restaurant with respect to the use of the Services. La présente Politique de confidentialité, de même que toute autre politique ou avis juridique publié sur le Site Web de temps à autres, constitue l'entente intégrale entre le Restaurant Lea et vous quant à l'utilisation des Services. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats 3711583. Exacts 1. Temps écoulé 746 ms. Documents Solutions entreprise Conjugaison Synonymes Correcteur Aide & A propos de Reverso Mots fréquents 1-300, 301-600, 601-900Expressions courtes fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200Expressions longues fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200NosConditions Générales régissent notre relation avec vous et tous les contrats et transactions conclus avec nous. Ces document sont importants, nous vous prions de bien vouloir les lire attentivement. Général - Déclaration d'accords spécifiques (PDF, 128KB)
Conditions générales d’utilisation d’Adobe Date de publication 16 mars 2020 Date d’entrée en vigueur 16 avril 2020 Les présentes Conditions annulent et remplacent toutes les versions antérieures. LA DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ÉNONCÉES À L’ARTICLE 14 RÉSOLUTION DES LITIGES CI-DESSOUS RÉGISSENT LA RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES OU LE LOGICIEL. Les présentes Conditions générales d’utilisation les Conditions générales », ainsi que toutes les Conditions supplémentaires applicables voir l’article Conditions supplémentaires ci-dessous collectivement dénommées Conditions » régissent votre accès à notre site Web, notre service clientèle, nos forums de discussion ou d’autres zones interactives et des services tels que Creative Cloud collectivement dénommés Services » et des logiciels que nous incluons dans les Services, ainsi que l’ensemble des applications, y compris les applications mobiles, Échantillons de fichiers et Fichiers de contenu définis ci-dessous, scripts, ensembles d’instructions et documentations associées collectivement dénommés Logiciels » et l’utilisation que vous en faites. Si vous avez accepté les Conditions d’abonnement et de résiliation, ces conditions sont également considérées comme faisant partie des Conditions. Si vous utilisez les Services et Logiciels et y accédez via le programme Value Incentive Plan d’Adobe VIP », les Conditions d’abonnement et de résiliation ne s’appliquent pas à vous, mais les autres dispositions de ces Conditions régiront votre accès aux Services et Logiciels et l’utilisation que vous en faites. Si vous avez conclu un autre contrat avec nous concernant des Services ou des Logiciels particuliers, les conditions dudit contrat s’appliquent en cas de conflit avec les Conditions. Vous devez avoir 13 ans ou plus pour obtenir un identifiant Adobe ID individuel. Les établissements qui participent à l’offre d’utilisateur nommé pour l’enseignement primaire et secondaire peuvent attribuer un identifiant Adobe ID professionnel à un enfant de moins de 13 ans, conformément aux Conditions supplémentaires pour l’enseignement primaire et secondaire. 1. Votre Contrat conclu avec Adobe. Choix de la loi et de l’entité contractante. Si vous résidez en Amérique du Nord y compris les États-Unis, le Canada, le Mexique, les territoires et possessions des États-Unis et les bases militaires des États-Unis où qu’ils se trouvent, votre relation est avec Adobe Inc., une société américaine, et les Conditions sont régies par la loi de la Californie, États-Unis, sauf si la loi fédérale des États-Unis l’interdit, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Software Ireland Limited, et les Conditions sont régies par les lois en vigueur en Irlande. Pour les clients en Australie, Adobe Systems Software Ireland Limited agit à titre de mandataire d’Adobe Systems Pty Ltd. et conclut le présent contrat en sa qualité de mandataire pour Adobe Systems Pty Ltd. Vous pouvez jouir de droits supplémentaires en vertu de la loi locale. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits si cela est interdit par la loi. Conditions supplémentaires. Nos Services et nos Logiciels vous sont cédés sous licence, ils ne vous sont pas vendus et peuvent être soumis aux Conditions supplémentaires mentionnées ci-dessous Conditions supplémentaires ». En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévalent en fonction du Service ou des Logiciels concernés. Les Conditions supplémentaires sont susceptibles d’être modifiées tel que le décrit l’article Mises à jour des Conditions ci-dessous. Utilisateurs vous avez reçu un Droit » qui est défini comme le droit d’utiliser le Logiciel et les Services, d’y accéder et de les consommer d’une organisation ou d’un groupe, y compris, mais sans s’y limiter, une entreprise ou toute autre entité commerciale, entité gouvernementale, organisation à but non lucratif ou établissement d’enseignement chacun, une Entreprise » dans le cadre de l’une des formules d’entreprise d’Adobe tels que Creative Cloud abonnement Équipe, Creative Cloud abonnement Entreprise ou Document Cloud, alors A vous êtes un Utilisateur professionnel » de cette Entreprise ; B votre profil Adobe associé à ce Droit est un Profil d’entreprise » ; et C toutes les références vous concernant » dans les présentes Conditions désigneront ladite Entreprise. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous acceptez qu’en raison de l’obtention des Droits de cette Entreprise, 1 Adobe fournira à cette Entreprise la possibilité d’accéder, d’utiliser, de supprimer, de conserver et de contrôler votre Profil d’entreprise et tous les Contenus, qu’ils y soient téléchargés ou importés avant ou après la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions ; 2 votre utilisation des Services et Logiciels est régie par le contrat de cette Entreprise avec Adobe ; et 3 Adobe peut fournir vos informations personnelles à cette Entreprise. Si vous êtes un Utilisateur professionnel avec des Droits de plusieurs Entreprises, vous pouvez avoir des Profils d’entreprise distincts associés à chaque Entreprise. En tant qu’Utilisateur professionnel, vous pouvez avoir différents contrats ou obligations envers une Entreprise, qui peuvent affecter votre Profil d’entreprise ou votre Contenu. Adobe n’est pas responsable de toute violation de votre part de ces contrats ou obligations. Si vous n’avez pas obtenu de Droits d’une Entreprise par exemple, vous avez acheté une formule Creative Cloud abonnement individuel et obtenu des Droits dans le cadre de cette formule, alors a vous êtes un Utilisateur personnel » ; b votre profil Adobe est un profil personnel ; c vous conservez un accès et un contrôle exclusifs sur tous les Contenus de votre compte/profil personnel sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité ; et d toutes les références vous concernant » dans les présentes Conditions générales, vous désigneront en tant que particulier. Si vous avez obtenu des Droits dans le cadre d’une formule personnelle et d’une Entreprise, vous êtes à la fois un Utilisateur personnel et un Utilisateur professionnel. Vous êtes un Utilisateur personnel lorsque vous utilisez les Droits que vous avez obtenus via votre formule personnelle, et vous êtes un Utilisateur professionnel lorsque vous utilisez vos Droits fournis par une Entreprise. Domaines de messagerie professionnelle. En tant qu’Utilisateur personnel ou Utilisateur professionnel, vous pouvez créer un compte Adobe à l’aide d’une adresse e-mail fournie ou attribuée par une Entreprise telle que votre adresse e-mail professionnelle. Si l’Entreprise établit une relation directe avec nous, elle peut vouloir ajouter votre compte à cette relation. Si cela se produit, l’Entreprise peut, avec un préavis, transférer votre compte dans le compte de l’Entreprise. Cela signifie que l’Entreprise peut A accéder au compte ; B prendre le contrôle du compte et de tout Contenu qui y est stocké, téléchargé ou importé avant ou après la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions ; et C recommander que tout Contenu non professionnel associé à ce compte soit déplacé vers un nouveau compte qui utilise une adresse e-mail non associée à l’Entreprise. Vous, en tant que particulier ou Utilisateur professionnel, reconnaissez également qu’Adobe peut fournir vos informations personnelles à cette Entreprise, telles que votre nom ou votre adresse e-mail. Si vous ne souhaitez pas qu’une Entreprise accède à un compte ou un profil, les utilise, les supprime, les conserve ou les contrôle, n’utilisez pas d’adresse e-mail professionnelle avec ce compte. Des informations sur la façon dont vous pouvez modifier l’adresse e-mail associée à votre compte sont disponibles ici. Propriété. Vous en tant qu’Entreprise ou particulier, selon le cas conservez tous les droits et la propriété de votre Contenu. Nous ne réclamons aucun droit de propriété sur votre Contenu. Mises à jour des Conditions. Nous pouvons apporter des modifications aux Conditions de temps à autre, et si nous le faisons, nous vous en informerons en révisant la date en haut des Conditions et, dans certains cas, nous pourrons vous fournir une notification supplémentaire. Vous devez consulter les Conditions régulièrement. Sauf indication contraire, les Conditions modifiées entreront en vigueur immédiatement et votre utilisation continue de nos Services et Logiciels confirmera votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser nos Services et Logiciels. 2. Confidentialité. Politique de confidentialité. Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons ou traitons les informations vous concernant et votre utilisation de nos applications et sites Web, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Vous avez la possibilité de gérer les préférences d’informations ici. Notre accès à votre Contenu. Lorsque cela est autorisé par la loi, nous ne pourrons accéder à votre Contenu défini à l’article Contenu ci-dessous, le regarder ou l’écouter que de manière restreinte. Par exemple, pour fournir les Services, nous devrons peut-être accéder à votre Contenu, le regarder ou l’écouter pour A répondre aux Retours ou demandes d’assistance ; B déceler, prévenir ou traiter des activités frauduleuses ou illégales, des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique ou juridique ; et C faire appliquer les Conditions. Nos systèmes automatisés analysent votre Contenu en utilisant des techniques telles que l’apprentissage automatique afin d’améliorer nos Services et Logiciels et l’expérience utilisateur. En savoir plus au sujet de notre apprentissage machine. Contrat de traitement des données. Lorsque les informations client incluent des informations personnelles et lorsque vous êtes considéré comme un Responsable du traitement des données » et Adobe est un Sous-traitant » au sens du Règlement général sur la protection des données, le règlement UE 2016/679 RGPD », les conditions du Contrat de traitement des données Adobe Contrat de traitement des données » disponible ici, y compris les Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, le cas échéant, s’appliquent au traitement de ces informations personnelles et sont incorporées par référence aux Conditions. Données personnelles sensibles. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services ou Logiciels pour collecter, traiter ou stocker des Données personnelles sensibles. Vous acceptez de ne pas transmettre, divulguer ou rendre disponibles des Données personnelles sensibles à Adobe ou aux fournisseurs tiers d’Adobe. L’expression Données personnelles sensibles » désigne les renseignements financiers, les orientations sexuelles, les informations médicales ou relatives à la santé protégées par les lois relatives à la protection des données relatives à la santé, les données biométriques uniquement à des fins d’identification d’une personne, les informations personnelles des enfants protégées par les lois de protection des enfants, par exemple, les données personnelles définies par le Children’s Online Privacy Protection Act » loi américaine sur la protection des données personnelles en ligne des enfants COPPA » et tout type d’informations supplémentaire compris dans ce terme ou un terme similaire tel que informations personnelles sensibles » ou catégories spéciales d’informations personnelles » utilisés dans les lois relatives à la confidentialité ou la protection des données applicables. Transfert d’informations personnelles. Nous traitons et stockons des informations aux États-Unis et dans d’autres pays. En utilisant nos applications et sites Web, vous autorisez Adobe à transférer vos informations personnelles au-delà des frontières nationales et dans d’autres pays où Adobe et ses partenaires sont présents. Par exemple, les informations personnelles collectées auprès des utilisateurs en Chine seront exportées hors de Chine. 3. Utilisation des Services et des Logiciels. Licence. Sous réserve de votre respect des Conditions et des lois applicables, vous pouvez accéder aux Services et Logiciels que nous mettons à disposition et les utiliser, ainsi que ceux pour lesquels vous êtes titulaire d’une licence. Vos licences expirent à la fin de la durée indiquée dans votre bon de commande. Les versions des Services et Logiciels disponibles à la date de renouvellement peuvent être différentes des versions disponibles lors de votre premier achat de licences auprès d’Adobe. Les versions des Services et Logiciels pris en charge par Adobe sont disponibles ici. Vous acceptez que votre décision d’utiliser ou d’acheter des logiciels ou Services n’est pas subordonnée à la livraison de fonctionnalités ou fonctions futures, ni dépendante de tout commentaire public oral ou écrit de notre part concernant des fonctionnalités ou fonctions futures. Propriété intellectuelle d’Adobe. Nous et nos concédants de licence restons le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et Logiciels. Sauf indication contraire dans les Conditions, nous ne vous conférons aucun droit sur les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou tout autre droit relatif aux éléments contenus dans les Services ou les Logiciels. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des Conditions. Stockage. Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement votre Contenu et vos Polices de Client Creative Cloud ailleurs si les Services fournissent du stockage et que cette fonctionnalité est activée par les Services concernés. Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables sur la taille de vos fichiers, l’espace de stockage, la capacité de traitement ainsi que d’autres limites techniques. Nous pouvons suspendre les Services jusqu’à ce que vous respectiez la limite d’espace de stockage associée à votre compte. À la fin de votre période de licence, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous permettre de transférer votre Contenu en dehors des Services. La transition doit être achevée dans les 30 jours suivant la résiliation ou l’expiration de votre période de licence. À la fin de cette période de transition de 30 jours, Adobe se réserve le droit de supprimer votre Contenu. Vous devez télécharger tout Contenu que vous avez stocké dans les Services avant la fin de votre licence. Contenu créé par les utilisateurs. Nous pouvons héberger du Contenu créé par nos utilisateurs. Si vous accédez à nos Services, il est possible que vous tombiez sur du Contenu généré par des utilisateurs qui vous semble offensant ou perturbant. Votre seul recours consiste à arrêter d’afficher le Contenu. Le cas échéant, vous pouvez également cliquer sur le bouton Report » pour nous signaler le Contenu à caractère offensant créé par des utilisateurs. Échantillons de fichiers. Le terme Échantillons de fichiers » désigne les fichiers fournis par Adobe qui peuvent être identifiés comme tels, par exemple les fichiers audio, visuels, vidéo ou autres fichiers de contenu à utiliser dans les didacticiels, les démonstrations ou à d’autres fins d’évaluation. Les Échantillons de fichiers ne peuvent être utilisés à d’autres fins qu’à celles pour lesquelles ils ont été fournis. Vous ne pouvez pas distribuer les Échantillons de fichiers d’une manière qui permette à un tiers d’utiliser, de télécharger, d’extraire ou d’accéder aux Échantillons de fichiers en tant que fichier autonome, et vous ne pouvez revendiquer aucun droit sur les Échantillons de fichiers. Fichiers de contenu. Le terme Fichiers de contenu » désigne les ressources Adobe fournies dans le cadre des Services et des Logiciels. Sauf indication contraire de la documentation ou d’une licence spécifique y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions supplémentaires, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non apte aux sous-licences et non transférable pour vous permettre d’utiliser les Fichiers de contenu pour créer votre utilisation finale c’est-à-dire, l’application ou le produit dérivé que vous créez dans lequel les Fichiers de contenu, ou leurs dérivés, sont intégrés afin que vous puissiez les utiliser Utilisation finale ». Vous pouvez modifier les Fichiers de contenu avant de les intégrer à votre Utilisation finale. Vous ne pouvez reproduire et distribuer les Fichiers de contenu que dans le contexte de votre Utilisation finale. Toutefois, vous ne pouvez en aucun cas distribuer les Fichiers de contenu à titre individuel, en dehors de l’Utilisation finale. Abonnements gratuits, offres et évaluations. Adobe peut proposer des abonnements gratuits, des offres et des abonnements d’évaluation à sa seule discrétion. Si l’accès aux Services ou Logiciels vous est fourni gratuitement ou à des fins d’évaluation, cet accès est régi par les présentes Conditions. À tout moment avant ou pendant la période gratuite ou d’évaluation, Adobe peut, à sa seule discrétion, résilier l’accès gratuit ou l’évaluation sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous, dans la mesure permise par la loi applicable, pour quelque raison que ce soit, y compris pour empêcher un abus de l’accès gratuit ou à l’offre d’évaluation. Après l’expiration de la période d’accès gratuit ou de l’offre d’évaluation, vous ne pouvez continuer à utiliser les Services ou les Logiciels qu’en vous inscrivant à un abonnement payant, le cas échéant, ou autorisé par Adobe. Pendant la période gratuite ou d’offre d’évaluation, aucune garantie expresse ou implicite ne s’applique aux Services et Logiciels. Tous les Services et Logiciels sont fournis en l’état » avec tous les défauts, et aucun support technique ou autre n’est inclus. Version NFR. Adobe peut également classer les Services ou les Logiciels dans la catégorie essai », évaluation », non destinés à la revente » ou dans toute autre catégorie similaire Version NFR ». Vous ne pouvez installer et utiliser la Version NFR que pendant la période ou qu’aux fins que nous avons stipulées lors de la fourniture de la Version NFR. Vous ne devez utiliser les documents créés avec la Version NFR qu’à des fins non commerciales. Adobe Talent. A Vous n’êtes pas autorisé à publier des emplois destinés à des concours pour des travaux spécifiques ou d’autres possibilités qui sollicitent une création personnalisée et non payée de la part des créatifs professionnels. Ces publications seront supprimées sans remboursement. B Nous proposons une fonction payante Talent Search » dédiée aux recruteurs et aux entreprises qui cherchent à découvrir et à embaucher des talents créatifs. En téléchargeant un profil public ou un projet public dans les Services, vous acceptez que des informations publiques puissent être incluses dans les résultats de Talent Search. Polices de client Creative Cloud. A Pour tout fichier de police ou police que vous téléchargez ou soumettez aux Services et Logiciels Polices de client Creative Cloud », vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous permettre d’utiliser, de reproduire, d’afficher, d’héberger et de distribuer les Polices de client Creative Cloud via les Services et Logiciels pour votre usage. Les Polices de client Creative Cloud ne sont pas considérées comme du Contenu, tel que le définissent les Conditions. Adobe ne déclare pas ni ne garantit qu’une telle Police de client Creative Cloud sera compatible avec ou adaptée à une utilisation avec les Services ou Logiciels. B Dans le cas où nous serions informés par un tiers ou aurions connaissance que vous ne disposez pas des droits que vous garantissez à l’article Polices de client Creative Cloud ou que les Polices de client Creative Cloud enfreignent les Droits de propriété intellectuelle de tiers, nous pouvons supprimer les Polices de client Creative Cloud de votre compte, des Services ou du Contenu qui les utilise. Si nous supprimons les Polices de client Creative Cloud de votre compte, des Services ou du Contenu qui les utilise, l’affichage de votre Contenu peut changer. En savoir plus sur la façon dont votre Contenu peut changer. C Vous pouvez révoquer notre accès aux Polices de client Creative Cloud et mettre fin à nos droits à tout moment en supprimant les Polices de client Creative Cloud du Service. D En cas de résiliation ou de fermeture de votre compte, nous nous réservons le droit de supprimer les Polices de client Creative Cloud. Certaines copies des Polices de client Creative Cloud peuvent toutefois être conservées dans le cadre de nos sauvegardes de routine. E Nous pouvons collecter des informations liées à votre utilisation des Polices de client Creative Cloud, telles que les noms des Polices de client Creative Cloud que vous avez téléchargées et la façon dont vous les utilisez. Autres types de licences. A Version préliminaire ou Bêta. Nous pouvons désigner les Services ou les Logiciels, ou une fonctionnalité des Services ou des Logiciels, comme étant une version préliminaire ou bêta Version bêta ». Une Version bêta ne représente pas le produit final et peut comporter des bogues susceptibles d’entraîner une défaillance du système, une perte de données ou d’autres défaillances. Nous pouvons choisir de ne pas commercialiser la Version bêta. Vous devez rapidement cesser d’utiliser la Version bêta et détruire toutes les copies de la Version bêta si nous vous le demandons. En échange de votre utilisation d’une Version bêta, vous acceptez qu’Adobe puisse collecter des données concernant votre utilisation de la Version bêta pour améliorer nos produits et personnaliser votre expérience, que vous ayez ou non accepté la collecte de données pour les autres versions. Si vous ne souhaitez pas que votre utilisation soit suivie, vous devez interrompre votre utilisation de la Version bêta en désinstallant cette version ou en utilisant une autre version des Services ou Logiciels. Tout contrat distinct que nous concluons avec vous, régissant la Version bêta, annulera et remplacera cette section. B Version Éducation. Si nous classons les Services ou les Logiciels dans la catégorie réservée aux utilisateurs du secteur de l’éducation Version Éducation », vous ne pouvez utiliser la Version Éducation que si vous remplissez les conditions d’admissibilité indiquées ici. Vous ne pouvez installer et utiliser la Version Éducation que dans le pays où vous êtes reconnu en tant qu’utilisateur du secteur de l’éducation. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, le terme pays » dans la phrase qui précède celle-ci désigne l’Espace économique européen. Services et Logiciels tiers. Les Services et Logiciels peuvent inclure des services et logiciels tiers, et il vous incombe de vous conformer à toutes les conditions tierces applicables. Certaines conditions de tiers qui peuvent être applicables à votre utilisation des Services et Logiciels sont disponibles. L’accès aux services et logiciels tiers est fourni uniquement pour des raisons de commodité, et Adobe n’est pas responsable de ces services et logiciels tiers. 4. Votre Contenu. Contenu. Le terme Contenu » désigne tout texte, toute information ou tout Contenu, tel que les fichiers audio ou vidéo, les documents électroniques ou les images, que vous téléchargez et importez dans les Services ou les Logiciels ou créez dans ces derniers dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous ne devez pas télécharger de Contenu interdit par une loi applicable. Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu ou de restreindre l’accès au Contenu, aux Services et aux Logiciels si l’un de vos Contenus enfreint les présentes Conditions. Nous ne révisons pas l’ensemble du Contenu chargé sur les Services ou les Logiciels, mais nous pouvons utiliser des technologies, des fournisseurs, ou des processus disponibles pour filtrer certains types de contenus non autorisés pédopornographiques, par exemple ou tout autre contenu ou comportement délictueux des activités révélant un pourriel ou un hameçonnage, ou des mots-clés indiquant que du contenu réservé aux adultes a été publié en dehors du mur de protection contre le contenu pour adultes. Licences sur votre Contenu à des fins de fonctionnement des Services et des Logiciels. Aux fins de fonctionnement ou d’amélioration des Services et des Logiciels, lorsque vous téléchargez le Contenu dans les Services ou les Logiciels, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et transférable pour utiliser, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier afin de mieux mettre en valeur votre Contenu, par exemple, exécuter en public et traduire le Contenu. Partage de votre Contenu. A Partage. Certains Services et Logiciels peuvent fournir des fonctionnalités qui vous permettent de partager votre Contenu avec d’autres utilisateurs ou de le rendre public. Le terme Partager » signifie envoyer par courrier électronique, publier, transmettre, diffuser en continu, télécharger ou mettre autrement à disposition à la nôtre ou à celle d’autres utilisateurs en utilisant les Services ou les Logiciels. Les autres utilisateurs peuvent utiliser, copier, modifier ou repartager votre Contenu de bien des façons. Veuillez réfléchir attentivement à ce que vous choisissez de Partager ou de rendre public car vous assumez l’entière responsabilité du Contenu que vous partagez. B Niveau d’accès. Nous ne surveillons pas et ne contrôlons pas l’utilisation de votre Contenu par des tiers. Il vous incombe de fixer les limites appliquées à l’utilisation de votre Contenu et d’appliquer le niveau d’accès approprié à votre Contenu. Si vous ne choisissez pas le niveau d’accès à appliquer à votre Contenu, le système peut appliquer la configuration la plus permissive par défaut. Il relève de votre responsabilité de faire savoir aux autres utilisateurs comment votre Contenu peut être partagé et d’ajuster la configuration relative à l’accès ou au partage de votre Contenu. C Commentaires. Tous les commentaires que vous soumettez via les Services et les Logiciels ne sont pas anonymes et peuvent être consultés par d’autres utilisateurs. Vous pouvez supprimer vos commentaires, tout comme nous ou d’autres utilisateurs. Résiliation de licence. Vous pouvez à tout moment révoquer cette licence appliquée à votre Contenu et mettre un terme à nos droits en supprimant votre Contenu du Service. Des copies de votre Contenu peuvent toutefois être conservées dans le cadre de nos sauvegardes de routine. Retours. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des idées, des suggestions, des propositions ou des rapports de bogues ou d’erreurs Retours ». Si vous nous soumettez des Retours, vous nous concédez une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et transférable pour utiliser, vendre, mettre à disposition, proposer à la vente, importer, exporter, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier et exécuter en public les Retours. 5. Votre compte. Informations de compte. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent via votre compte, même si cette activité ne vous appartient pas ou est à votre insu ou sans votre consentement. Veuillez informer immédiatement le Service clientèle si vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous ne pouvez pas A partager vos informations de compte sauf avec un administrateur de compte autorisé, intentionnellement ou non, ou B utiliser le compte d’autrui. Votre administrateur de compte peut utiliser vos informations de compte pour gérer votre utilisation des Services et des Logiciels ainsi que leur accès. Pour PhoneGap, nous nous réservons le droit de surveiller et d’appliquer des limites et des restrictions sur les formules d’abonnement, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de facturer les dépassements. Inactivité du compte gratuit. Il vous incombe de maintenir votre compte actif, ce qui signifie que vous devez vous connecter régulièrement pour éviter toute interruption ou perte d’accès aux Services et Logiciels, ou la résiliation de votre compte. Si vous ne vous connectez pas régulièrement à votre compte, nous nous réservons le droit de supposer que votre compte est inactif, et vous acceptez que nous puissions le fermer pour vous. Vous comprenez que vous perdrez l’accès à tout Contenu stocké dans votre compte à la fermeture. En cas d’inactivité, nous tenterons de vous informer avant de procéder à la fermeture de votre compte. Pour éviter tout doute, cet article Inactivité du compte ne s’applique pas aux comptes payants en règle. 6. Comportement de l'utilisateur. Utilisation responsable. Les communautés d’Adobe sont généralement constituées d’utilisateurs qui attendent un certain niveau de courtoisie et de professionnalisme. Vous devez utiliser les Services et les Logiciels de manière responsable. Utilisation inappropriée. Vous ne devez pas utiliser de manière inappropriée les Services ou les Logiciels. Par exemple, vous ne devez pas A utiliser les Services ou les Logiciels sans autorisation écrite ou contrat avec Adobe ou en violation de ces derniers ; B copier, modifier, héberger, diffuser, concéder de sous-licence ou revendre les Services ou les Logiciels ; C autoriser ou permettre à des tiers d’utiliser les Services ou les Logiciels à l’aide de vos informations de compte ; D proposer, utiliser ou permettre l’utilisation des Services ou des Logiciels dans une entreprise de services informatiques, un service de sous-traitance tiers, sur la base d’un abonnement, d’un service bureau, de temps partagé, comme une partie d’un service hébergé, ou pour le compte d’un tiers ; E utiliser les Logiciels pour créer tout type de base de données ou jeu de données ; F accéder ou tenter d’accéder aux Services ou aux Logiciels par tout autre moyen que l’interface que nous fournissons ou autorisons ; G contourner tout accès ou utiliser les limitations appliquées pour empêcher certaines utilisations des Services ou des Logiciels ; H partager du Contenu ou des Polices de client Creative Cloud ou user d’un comportement en violation des Droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’expression Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit d’auteur, droit moral, marque commerciale, appellation commerciale, brevet, secret commercial, règle sur la concurrence déloyale, respect de la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété ; I partager tout Contenu qui serait illicite, dommageable, menaçant, obscène, violent, injurieux, délictueux, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, indécent, blasphématoire, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineux ou autrement répréhensible ; J partager tout Contenu qui sexualise des mineurs ou qui est destiné à faciliter des interactions inappropriées avec des mineurs, d’autres utilisateurs d’Adobe ou le public ; K emprunter l’identité d’une personne physique ou morale, faire de fausses déclarations sur vos liens avec une personne physique ou morale ou la représenter de façon inexacte ; L tenter de désactiver, d’endommager ou de détruire les Services ou les Logiciels ; M télécharger, transmettre, stocker ou rendre disponible toute Police de client Creative Cloud, tout Contenu ou code contenant des virus, du code malveillant, des logiciels malveillants ou tout composant conçu pour nuire aux fonctionnalités des Services ou des Logiciels ou pour les limiter ; N perturber, interférer avec ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les Services ou les Logiciels notamment en menaçant, intimidant ou harcelant autrui, en incitant autrui à commettre un acte de violence ou à s’automutiler ; O participer à des chaînes, des pourriels, des opérations pyramidales, des hameçonnages, des messages en cascade, des activités frauduleuses ou d’autres messages non sollicités ; P insérer une publicité pour tout produit ou service dans les Services, sauf avec notre autorisation écrite préalable ; Q utiliser toutes les méthodes d’exploration de données ou de collecte et d’extraction de données similaires en rapport avec les Services ou les Logiciels, y compris la capture de données d’écran pour l’apprentissage automatique ou à d’autres fins ; R manipuler ou perturber artificiellement les Services ou les Logiciels notamment manipuler des appréciations sur Behance ou conduire des utilisateurs vers des sites tiers ; S créer des comptes Adobe dans le but de violer ces conditions ou pour contourner la résiliation du compte ou d’autres types d’actions prises par Adobe ; T manipuler ou afficher autrement les Services ou les Logiciels en utilisant un cadrage ou une technologie de navigation similaire ; ou U enfreindre la loi applicable. 7. Frais et paiement. Taxes et frais de tiers. Vous devez payer toutes les taxes et tous les frais de tiers applicables y compris, par exemple, les frais téléphoniques, d’opérateurs de téléphonie mobile, de fournisseur d’accès Internet, de données mobiles, de carte de crédit, de change et de transaction internationale. Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Contactez votre institution financière si vous avez des questions concernant les frais. Nous pouvons prendre des mesures pour l’encaissement des frais que vous nous devez. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses d’encaissement connexes. Si vous êtes dans un pays différent de l’entité Adobe concernée avec laquelle vous traitez c’est-à-dire Adobe Inc. pour les clients d’Amérique du Nord et Adobe Systems Software Ireland Limited pour les clients de tous les autres pays, vos paiements seront effectués à une entité étrangère. Informations de carte de crédit. Vous nous autorisez à stocker votre mode de paiement et à l’utiliser dans le cadre de votre utilisation des Services et des Logiciels, comme décrit dans les Conditions d’abonnement et de résiliation. Pour éviter l’interruption de votre service, nous pouvons participer à des programmes pris en charge par votre fournisseur de carte pour essayer de mettre à jour vos informations de paiement. Vous nous autorisez à continuer de facturer votre compte avec les informations mises à jour que nous obtenons. 8. Vos garanties et obligations d'indemnisation. Garantie. En téléchargeant votre Contenu sur les Services ou les Logiciels, vous reconnaissez avoir A toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser et partager votre Contenu et B les droits nécessaires pour accorder les licences conformément aux Conditions. Indemnisation. Vous nous indemniserez, nous et nos filiales, affiliés, cadres, agents, salariés, partenaires et concédants de licence pour tout dommage, toute plainte, demande ou perte, notamment des honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à votre Contenu, aux Polices de client Creative Cloud, votre utilisation des Services ou des Logiciels le cas échéant, ou de votre violation des Conditions. Nous avons le droit de contrôler la défense à l’égard de toute plainte, procédure ou question qui fait l’objet d’une indemnisation, engagée par vous, avec l’avocat de notre choix. Vous coopérerez pleinement avec nous dans la défense de ladite plainte, procédure ou question. 9. Exclusions de garanties. Sauf stipulation contraire dans les Conditions supplémentaires, les Services et les Logiciels sont fournis en l’état ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous n’assumons aucune garantie, qu’elle soit de nature explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à l’absence de contrefaçon, à la qualité marchande et à l’adéquation à un usage particulier. Nous n’assumons aucun engagement quant au contenu des Services. Nous n’offrons aucune garantie A que les Services ou les Logiciels répondront à vos exigences ou seront disponibles en permanence, fournis sans interruption, en temps opportun, de façon sûre ou sans erreur ; B que les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation des Services ou des Logiciels seront effectifs, exacts ou fiables ; C que la qualité des Services ou des Logiciels sera conforme à vos attentes ou D que toutes les erreurs ou tous les défauts des Services ou des Logiciels seront corrigés. Nous déclinons explicitement toute responsabilité relative à une quelconque action résultant de votre utilisation des Services ou des Logiciels. Vous pouvez utiliser et accéder aux Services ou aux Logiciels à votre seule discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage de votre système informatique ou perte de données qui résulterait de l’utilisation ou de l’accès à un Service ou un Logiciel. Si vous publiez votre Contenu sur nos serveurs à des fins de Partage public via les Services, nous ne sommes pas responsables de A toute perte, corruption ou tout dommage subi par votre Contenu ; B la suppression du Contenu par une personne autre qu’Adobe ; ou C l’intégration de votre Contenu par des tierces parties sur d’autres sites Web ou d’autres médias. 10. Limitation de responsabilité. Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard ni envers quiconque concernant tous dommages spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs, moraux, exemplaires ou punitifs, quelle que soit leur cause, y compris ceux A ayant pour origine la perte de jouissance, la perte de données, la perte de réputation, la perte de revenus ou un manque à gagner, B fondés sur un motif d’engagement de responsabilité, y compris les recours pour rupture de contrat, non-respect de garantie, négligence ou toutes autres formes d’actes délictueux ou C découlant de ou liés à votre utilisation ou accès aux Services ou aux Logiciels. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part ou de nos employés ou en cas de décès ou de lésions corporelles. Notre entière responsabilité pour toute question découlant des Conditions ou y afférant se limite à A 100 $ USD ou B au montant global que vous avez payé pour accéder aux Services ou aux Logiciels pendant la période de trois mois précédant l’événement générant une telle responsabilité. Ces limitations et exclusions dans cet article 10 Limitation de responsabilité s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi même si A un recours ne vous indemnise pas entièrement pour toute perte ou tout échec de son objectif essentiel ; ou B nous avions connaissance ou aurions dû avoir connaissance de l’éventualité des dommages. Les présentes Conditions énoncent l’entière responsabilité d’Adobe et de ses sociétés affiliées ainsi que votre recours exclusif en ce qui concerne l’accès aux Services et aux Logiciels et leur accès. 11. Résiliation. Résiliation de votre part. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services ou les Logiciels à tout moment. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais dus. Résiliation de notre part. Si nous résilions les Conditions ou votre utilisation des Services ou des Logiciels autrement que pour un motif valable, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous envoyer une notification au moins 30 jours avant la résiliation, à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, avec des instructions pour récupérer votre Contenu. Veuillez noter que vous pouvez perdre l’accès à votre Contenu lors de la résiliation, tel que le décrit l’article Résiliation de la licence. Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, nous pouvons, à tout moment, résilier ou suspendre votre droit d’utiliser et d’accéder aux Services ou aux Logiciels si A vous enfreignez une disposition des Conditions ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable, de vous conformer aux Conditions ; B vous ne payez pas en temps opportun les frais pour les Services ou les Logiciels, le cas échéant ; C vous, que ce soit physiquement, verbalement ou par d’autres moyens, abusez, menacez, intimidez ou harcelez Adobe ou son personnel dans de telles circonstances, nous pouvons également suspendre ou restreindre votre accès aux Services ou aux Logiciels ; D vous avez à plusieurs reprises déposé des plaintes de mauvaise foi ou sans motif raisonnable, et continuez à le faire après que nous vous avons demandé d’arrêter dans ce cas, nous pouvons également suspendre ou restreindre votre accès aux Services ou aux Logiciels ; E nous sommes dans l’obligation de le faire en vertu de la loi en vigueur par exemple, si le fait de vous mettre à disposition les Services ou Logiciels est ou devient illégal ; F nous décidons d’interrompre les Services ou Logiciels, en tout ou en partie par exemple, s’il devient difficile pour nous de continuer à fournir les Services dans votre région en raison d’un changement de législation ; ou G votre compte gratuit est resté inutilisé pendant une longue période. Survie. Dès l’expiration ou la résiliation des Conditions, tout ou une partie des Services et des Logiciels peut cesser de fonctionner sans préavis. Vos obligations d’indemnisation, nos exclusions de garantie et limites de responsabilité, ainsi que les dispositions de résolution de conflits mentionnées dans les Conditions restent en vigueur. 12. Sanctions commerciales et conformité aux contrôles à l’exportation. Les Services et Logiciels et votre utilisation des Services et des Logiciels sont soumis aux lois, limitations et réglementations des États-Unis et d’autres pays qui A régissent l’importation, l’exportation et l’utilisation des Services et des Logiciels ; et B peuvent nous interdire de vous fournir les Services et Logiciels sans préavis. En utilisant les Services et les Logiciels, vous acceptez de vous conformer à toutes ces lois, restrictions et réglementations, et vous garantissez que les lois de ces juridictions ne vous interdisent pas de recevoir les Services et les Logiciels. 13. Loi australienne pour les consommateurs. Aucune disposition des Conditions n’a pour but d’exclure, de restreindre ou de modifier les droits des consommateurs en vertu du Competition and Consumer Act 2010 Cth CCA ou de toute autre législation qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée par contrat. Si le CCA ou toute autre législation implique une condition, une garantie ou une disposition des Conditions, ou fournit des garanties légales en relation avec les Conditions, en ce qui concerne les produits ou services fournis le cas échéant, notre responsabilité en cas de violation d’une telle condition, garantie, d’une autre disposition ou garantie est limitée à notre choix, dans la mesure où nous pouvons A dans le cas d’une fourniture de produits, réaliser une ou plusieurs des actions suivantes 1 remplacer les produits ou fournir des produits équivalents ; 2 réparer des produits ; 3 payer le coût du remplacement des produits ou de l’acquisition de produits équivalents ; et 4 payer des frais de réparation des produits ; ou B dans le cas d’une prestation de services, réaliser une des actions suivantes ou les deux 1 fournir de nouveau les services ; et 2 payer le coût de réapprovisionnement des services. 14. Résolution des litiges. Processus. En cas de préoccupation ou de litige, vous acceptez tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant. Si un litige n’est pas résolu dans les 30 jours dès que nous l’aurons reçu, toute action judiciaire en résultant doit être résolue par l’intermédiaire d’un arbitrage final et contraignant, y compris toute question quant à savoir si l’arbitrage est nécessaire, à l’exception que vous pouvez invoquer des réclamations devant un tribunal de petite instance si vos réclamations y sont habilitées. Les réclamations liées aux Conditions, Services ou Logiciels sont définitivement exclues si elles ne sont pas introduites dans l’année suivant l’événement entraînant la réclamation. Règles. Si vous résidez en Amérique, JAMS administrera l’arbitrage à Santa Clara County, en Californie, conformément à ses Règles et procédures d’arbitrage complètes. Si vous résidez en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Japon, en Chine continentale, en Région administrative spéciale de Hong Kong, en Région administrative spéciale de Macao, à Taïwan, en Corée du Sud, en Inde, au Sri Lanka, au Bangladesh, au Népal ou dans un État membre de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est ASEAN, le SIAC Singapore International Arbitration Centre administrera l’arbitrage à Singapour, conformément à ses Règles d’arbitrage, ces lois étant insérées pour référence dans le présent article. Dans le cas contraire, le LCIA London Court of International Arbitration administrera l’arbitrage à Londres conformément aux Règles d’arbitrage du LCIA. Un arbitre que vous et Adobe aurez choisi conjointement sera présent. L’arbitrage se tiendra en anglais, mais les témoins dont la langue maternelle n’est pas l’anglais peuvent témoigner dans leur langue maternelle, avec une traduction simultanée en anglais aux frais de la partie présentant le témoin. La sentence arbitrale peut être inscrite et sera rendue exécutoire pour tous les tribunaux compétents ayant juridiction à la fois sur vous et sur nous. Aucun recours collectif. Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle et vous ne pouvez pas déposer une plainte en tant que plaignant ou membre d’une catégorie dans le cadre d’une action collective, commune ou représentative. Mesure d’injonction. Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès non autorisé aux Services ou aux Logiciels ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par vous ou un tiers en violation des Conditions, vous reconnaissez que nous avons le droit de demander une mesure d’injonction ou une mesure juridique urgente de nature équivalente dans toute juridiction. 15. Droits d’audit. Si vous êtes une Entreprise, nous pouvons, au maximum une fois tous les 12 mois et moyennant un préavis de 7 jours, désigner un membre de notre personnel ou un auditeur tiers indépendant, qui a l’obligation de garder la confidentialité dans le cadre de l’inspection de vos registres y compris l’inspection manuelle, électronique ou les deux, systèmes et installations, pour vérifier que votre installation et votre utilisation de tous les Services ou Logiciels sont conformes à leurs licences valides que nous vous avons fournies. En outre, dans les 30 jours suivant notre demande, vous devez nous fournir tous les registres ou les autres informations nécessaires pour vérifier que l’installation et l’utilisation de tous les Services et Logiciels sont conformes aux licences valides que nous vous avons fournies. Si la vérification révèle un déficit de licences pour les Services ou les Logiciels, vous devez immédiatement acquérir toutes les licences et adhésions nécessaires, ainsi que tout rajustement de maintenance et de support applicable. Si les redevances de licences partiellement impayées dépassent 5 % de la valeur des redevances de licence à payer, vous devrez également payer les frais que nous avons raisonnablement engagés pour effectuer cette vérification. 16. Mises à jour des Services et des Logiciels et disponibilité. Mises à jour des Services et des Logiciels. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou les Logiciels y compris leurs parties ou fonctionnalités à tout moment et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne. Cependant, pour les modifications apportées aux offres payantes, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer en cas de modification, de mise à jour ou d’interruption. Si nous supprimons les Services ou les Logiciels dans leur intégralité, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous permettre de transférer votre Contenu et nous pourrons vous rembourser au prorata les frais non utilisés pour le Service ou les Logiciels que vous avez prépayés. Disponibilité. Les sites Web décrivant les Services sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les Services ou toutes les fonctionnalités des Services sont disponibles dans votre pays, ni que le contenu créé par les utilisateurs via les Services est légal ou disponible dans votre pays. Dans certains pays, l’accès à certains Services ou certaines fonctionnalités des Services, comme les Échantillons de fichiers ou les Fichiers de contenu peut être bloqué par nous ou par les autorités publiques. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des Services est légale et disponible dans le pays depuis lequel vous les utilisez. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues. 17. Modifications, ingénierie inverse. Sauf autorisation expresse énoncée dans les Conditions, vous ne pouvez pas A modifier, transférer, adapter ou traduire une partie des Services ou des Logiciels ; ou B procéder à l’ingénierie inverse y compris contrôler ou suivre les données d’entrée et de sortie via un système ou une application afin de recréer ce système, décompiler, désassembler ou tenter de révéler le code source, les représentations de données ou des algorithmes, processus et méthodes sous-jacents d’un Service ou d’un Logiciel ou toute autre partie du Service ou du Logiciel. Si les lois de votre juridiction vous donnent le droit de décompiler les Services ou les Logiciels pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité des parties sous licence des Services et des Logiciels avec d’autres logiciels, vous devez dans un premier temps demander ces renseignements à Adobe. À notre entière discrétion, nous pouvons soit vous fournir ces informations, soit imposer des conditions raisonnables, y compris des frais raisonnables, sur votre décompilation des Services et des Logiciels, afin de garantir que nos droits de propriété et ceux de nos fournisseurs sur les Services et les Logiciels sont protégés. 18. Dispositions diverses. Version anglaise. En ce qui concerne l’interprétation des Conditions, la version anglaise fera foi. Notification à l’intention d’Adobe. Vous pouvez nous envoyer les notifications à l’adresse suivante Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, Californie, 95110-2704, États-Unis, À l’attention de General Counsel. Notification à votre intention. Nous pouvons vous informer par courrier électronique, courrier postal, publications dans les Services ou autres moyens acceptés légalement. Il vous incombe de maintenir à jour vos informations de compte pour recevoir des notifications. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer d’une autre manière les Conditions ou vos droits et obligations en vertu des Conditions, en tout ou partie, sans notre autorisation écrite et toute tentative de ce type sera non avenue. Nous pouvons transférer nos droits à un tiers en vertu des Conditions. Conditions contractuelles Administrations. Si vous êtes un organisme d’État américain, ou si les Conditions sont assujetties au Federal Acquisition Regulations FAR, les Services et Logiciels, fournis dans le cadre des Conditions, sont des Articles commerciaux » tels que définis à l’article 48 § composés d’un Logiciel commercial » et de la Documentation du logiciel commercial » et des services liés, tels que ces termes sont utilisés à l’article 48 § ou 48 § le cas échéant. Conformément à l’article 48 § ou 48 § à selon le cas, le Logiciel commercial et la Documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis A uniquement en tant qu’Articles commerciaux et B uniquement assortis des droits concédés aux autres utilisateurs finaux conformément aux dispositions des Conditions. Conformément aux lois des États-Unis, tous les droits non publiés sont réservés à Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, États-Unis. Titres. Les titres utilisés dans les Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne seront pas employés pour interpréter une quelconque signification ou intention. Divisibilité. Si une disposition des Conditions est considérée, pour une quelconque raison, comme étant non valable ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. Non-renonciation. La non-exécution de l’une des dispositions des Conditions ne saurait valoir renonciation à celle-ci. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou manquement à une obligation autre que vos obligations de paiement envers Adobe en vertu des Conditions si le retard ou le manquement est dû à des événements imprévus, qui surviennent après l’entrée en vigueur des Conditions et qui échappent au contrôle raisonnable des parties, telles que grèves, blocus, actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, catastrophes naturelles, refus de licence par le gouvernement ou d’autres agences gouvernementales, dans la mesure où un tel événement empêche la partie concernée de remplir ses obligations ou la retarde et cette partie n’est pas en mesure d’empêcher ou de supprimer le cas de force majeure à un coût raisonnable. 19. DMCA. Nous respectons les Droits de propriété intellectuelle des tiers et nous nous attendons à ce que nos utilisateurs les respectent également. Nous réagirons à toute notification claire de violation de droits d’auteur conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act DMCA ». Vous pouvez en savoir plus sur les politiques et procédures de retrait des droits de propriété intellectuelle d’Adobe ici. Adobe Inc. 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110-2704 Adobe Systems Software Ireland Limited 4-6 Riverwalk, City West Business Campus, Saggart, Dublin 24 Adobe_General_Terms_of_Use-fr_FR-20200416
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Vérifications techniques par des organismes agréés Les propriétaires font effectuer, dans les conditions définies ci-après, des vérifications techniques par des organismes visés à l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation. Les vérifications techniques concernant un même type d'installation, hormis les vérifications de la charge calorifique, sont exécutées dans l'ensemble de l'immeuble sous la responsabilité d'un même organisme agréé. § 1. Obligations du maÃtre d'ouvrage ou du propriétaire Le maÃtre d'ouvrage ou le propriétaire communique aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite des visites de contrôle des commissions de sécurité. Ces vérifications sont réalisées conformément aux dispositions ci-dessous § 2. Vérifications à l'occasion de travaux Les vérifications dans les immeubles de grande hauteur neufs ou ayant fait l'objet de travaux sont réalisées à l'issue des visites effectuées pendant la phase construction par les vérificateurs techniques au sein de l'immeuble de grande hauteur. Au cours de ces visites, ils réalisent des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent. Le résultat de ces visites permet de fournir à un maÃtre d'ouvrage ou à un propriétaire, dans le cadre d'un référentiel préalablement défini, l'évaluation de la conformité de l'objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires. Cette évaluation est effectuée selon les méthodes suivantes -examen des documents de conception et d'exécution ; -examen des justificatifs fournis procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.. Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires après travaux RVRAT. § 3. Vérifications dans les immeubles de grande hauteur existants Elles sont réalisées selon la périodicité ci-dessous et consistent à vérifier Tous les six mois -le fonctionnement des ascenseurs équipés de dispositifs d'appel prioritaire. Cette vérification se fait en présence de l'entreprise chargée de l'entretien de ces ascenseurs. Tous les ans -les installations électriques et l'éclairage des parties communes au titre de la protection des travailleurs et du présent arrêté ;-le fonctionnement des ascenseurs non équipés de dispositifs d'appel prioritaire. Cette vérification se fait en présence de l'entreprise chargée de l'entretien de ces ascenseurs ; -les scénarios du système de sécurité incendie ; -l'ensemble des dispositifs actionnés de sécurité ; -les conditions d'exploitation du SSI ; -les exutoires de désenfumage des escaliers et 20 % des ouvrants de désenfumage de secours ; -les vitesses, débits et pressions des installations de désenfumage mécanique de 20 % des compartiments ; lorsqu'il est prévu ci-dessus de vérifier 20 % des ouvrants ou des compartiments par an, la totalité de ces ouvrants ou compartiments est vérifiée dans un délai de cinq ans ; -les moyens d'extinction prévus aux articles GH 51 à GH 55 ; -les interphones, les moyens de liaisons phoniques prévus à l'article GH 63 et les moyens de télécommunication de sécurité ; -le déverrouillage des issues ; -l'ouverture des portes automatiques coulissantes de l'immeuble ; -les autres équipements ayant une fonction de sécurité incendie non cités par ailleurs ; -les installations d'appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration dans les conditions fixées à l'article GC 22 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ; -les installations de chauffage et de cuisine telles qu'elles sont prévues au paragraphe 2 des articles CH 58 et GZ 30 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ; Tous les deux ans -les paratonnerres ; Tous les cinq ans -les évaluations de la charge calorifique visée à l'article GH 61. Ces vérifications sont effectuées afin d'informer le propriétaire, par des observations clairement définies, de l'état des installations par rapport au risque d'incendie, afin qu'il prenne toutes dispositions pour remédier aux anomalies constatées. Ces vérifications, dont le contenu est défini dans les articles spécifiques du présent règlement de sécurité, ont pour objet de s'assurer, selon le cas -de l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et la maintenance des installations et équipements techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc. ; -de l'état d'entretien et de maintenance des installations ; -du bon fonctionnement des installations de sécurité ; -de l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manÅ“uvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs ; -de l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'immeuble de grande hauteur ; -de la conformité aux dispositions réglementaires en matière de charge calorifique. A cet effet, le propriétaire communique à l'organisme de vérifications agréé les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité, le registre de sécurité et les documents techniques nécessaires. Les vérifications dans un immeuble de grande hauteur existant peuvent être effectuées selon le cas -par l'examen des documents afférents à l'entretien et à la maintenance ;-par l'examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur ;-par des essais de fonctionnement. Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l'occasion de travaux neufs, d'aménagements ou de modifications. Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation RVRE. § 4. Les vérifications dans les immeubles de grande hauteur existants sur mise en demeure Les vérifications effectuées à la suite d'une mise en demeure de l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité, consistent -à effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou partie des équipements ou installations désignés ;-à vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières ;-à vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à satisfaire aux exigences réglementaires ou à des prescriptions particulières. La commission de sécurité précise l'objet, la nature et le référentiel des vérifications demandées. Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure RVRMD. § 5. Les rapports de vérifications techniques réglementaires en immeuble de grande hauteur sont rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice au présent chapitre. § 6. Dès qu'il en a le signalement, le propriétaire fait remédier à l'indisponibilité des équipements de sécurité. Dans un délai d'un mois suivant leur vérification, le cas échéant, il prend toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des diverses installations. Appendice relatif aux rapports de vérifications techniques Les différents rapports de vérifications 1. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux RVRAT. Le RVRAT comporte au minimum deux parties -des renseignements d'ordre général et administratif concernant l'immeuble de grande hauteur ;-les avis émis par le s vérificateur s technique s en application du référentiel cité à l'article GH 5, § 2. Renseignements d'ordre général et administratif devant figurer en tête du rapport Identification de l'organisme agréé ; -référence à l'organisme d'accréditation logo, acronyme... des organismes accrédités ;-identification du maÃtre d'ouvrage et/ ou du propriétaire ;-identification du es vérificateur s ;-date de la fin des vérifications ;-date d'émission du rapport ;-désignation et adresse de l'immeuble de grande hauteur ;-caractéristiques de l'immeuble de grande hauteur -classement selon l'usage fait de l'immeuble de grande hauteur, en précisant le cas échéant le s type s et catégorie s des établissements recevant du public qui y sont intégrés ;-description sommaire des installations techniques notamment, pour les installations électriques, préciser s'il s'agit de sources normales, de remplacement, ou de sécurité ;-réglementation applicable ;-nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé ;-nature et étendue des vérifications effectuées ;-identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés ;-références du rapport ;-liste des documents examinés. Avis relatifs à la conformité. Forme des avis. Les avis sont émis sous l'une des formes suivantes -conforme C ;-non conforme NC ;-sans objet SO ;-hors mission HM ;-pour mémoire PM. NC Les avis NC sont délivrés lors du constat d'écarts entre les exigences réglementaires et les travaux réalisés. Ils correspondent également à des prestations non achevées dont l'évaluation ne peut, de fait, pas être réalisée ou en l'absence d'un ou plusieurs documents justificatifs destinés au maÃtre d'ouvrage. SO Les avis SO sont émis lorsque l'immeuble de grande hauteur ne comporte pas certaines dispositions ou installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité ; le vérificateur peut regrouper plusieurs articles, voire des sections ou chapitres sur une seule ligne lorsque les dispositions qui y sont visées sont sans objet. HM L'indication HM s'applique aux articles du règlement dont la vérification n'a pas été confiée à l'organisme agréé. PM L'indication PM s'applique aux articles du règlement qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission. Emission des avis. Les avis relatifs à la conformité sont émis dans l'ordre des dispositions générales du règlement de sécurité suivies des dispositions particulières ou avec insertion des dispositions particulières dans les dispositions générales afférentes. Pour ce qui concerne les travaux d'aménagement ou de transformation d'un immeuble de grande hauteur existant, les seuls articles cités sont ceux de la partie du référentiel concernée par les travaux. Les avis relatifs aux non-conformités font l'objet d'un commentaire explicatif. Une liste complète de ces avis de non-conformités ainsi que leurs commentaires explicatifs, numérotée en une série unique avec localisation des parties d'installations concernées, est établie en début ou fin de rapport. Le contenu du rapport est complété, le cas échéant -par des documents fournis par le maÃtre d'ouvrage ou le propriétaire -attestation par laquelle le maÃtre de l'ouvrage ou le propriétaire certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles techniques relatifs à la solidité et à la sécurité des personnes, conformément aux textes en vigueur ;-attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés des conclusions des rapports de contrôle, attestant la solidité de l'ouvrage ;-par le rappel des prescriptions annexées au permis de construire ou à l'autorisation de travaux, dans la mesure où celles-ci viennent en atténuation ou en aggravation des dispositions du règlement de sécurité. Les autres formes d'émission d'avis peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une explication ou d'une observation complémentaire. 2. Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation RVRE. Il comporte au minimum deux parties -des renseignements généraux et administratifs concernant l'immeuble de grande hauteur ;-les constats émis par le s vérificateur s technique s. Renseignements d'ordre général et administratif -identification du propriétaire ;-références du rapport ;-désignation et adresse de l'immeuble de grande hauteur ;-classement selon l'usage fait de l'immeuble de grande hauteur, en précisant le cas échéant le s type s et catégorie s des établissements recevant du public qui y sont intégrés ;-identification de l'organisme agréé ;-référence à l'organisme d'accréditation logo, acronyme... des organismes accrédités ;-identification du des vérificateur s ;-description sommaire de l'immeuble de grande hauteur et de s l'installation s vérifiée s comprenant l'historique des principales modifications déclarées par l'exploitant ;-nature et étendue de la vérification effectuée ;-date de la vérification ;-date de l'émission du rapport ;-identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés ;-existence de mise à jour ou non du registre de sécurité. Résultat des vérifications. Forme des avis Chaque installation ou partie d'installation vérifiée fait l'objet d'un des avis suivants -satisfaisant S ;-non satisfaisant NS ;-non vérifié NV. S L'avis S exprime le constat d'un maintien de l'état de conformité, acquis lors de la mise en service ou après une transformation importante, d'un immeuble de grande hauteur ou d'une installation. Il valide un fonctionnement, un entretien et une maintenance des installations et des équipements en adéquation avec les conditions d'exploitation de l'établissement. Lorsque le vérificateur ne dispose pas des éléments lui permettant d'établir avec certitude le référentiel réglementaire applicable à tout ou partie de l'objet de sa mission, le maintien à l'état de conformité est apprécié par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, s'il est constaté un écart, celui-ci ne peut conduire à un avis satisfaisant que s'il ne reflète pas une situation risquant de compromettre la sécurité des occupants. NV La non-vérification de l'installation, ou de parties de vérifications, pour des raisons d'exploitation ou d'inaccessibilité est signalée et motivée au sein du rapport. NS Cas ne faisant pas l'objet d'un avis satisfaisant ou non vérifié. Emission des avis Les anomalies constatées lors des vérifications donnent lieu à des observations clairement formulées. Lorsque le vérificateur ne dispose pas d'un référentiel réglementaire précis, tel que défini au paragraphe ci-dessus, l'avis formulé fait l'objet d'un commentaire suffisamment explicatif. L'ensemble de ces observations détaillées fait l'objet d'une liste récapitulative établie en début ou fin de rapport, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées. Lorsque les observations concernent un même type d'installation ou de dispositif de sécurité clapets, volets, etc., elles sont regroupées. 3. Les rapports de vérifications réglementaires sur mise en demeure RVRMD. Le rapport comporte au minimum trois parties -les renseignements d'ordre général et administratif prévus au paragraphe ci-dessus incluant les références au procès-verbal de la commission de sécurité à l'origine de la prescription ou de la mise en demeure ; -les avis relatifs à la conformité prévus au paragraphe ci-dessus, adaptés à la réglementation applicable au moment du dépôt de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. En l'absence des justificatifs relatifs aux classements du comportement au feu des matériaux et éléments de construction, le vérificateur procède, dans la mesure du possible, à une estimation du comportement au feu de ces matériaux et éléments de construction, et les avis sont alors ceux prévus au paragraphe ci-dessus. En cas d'impossibilité d'évaluer la conformité, notamment lorsque cette évaluation nécessiterait des essais destructifs non autorisés par l'exploitant, le vérificateur fait apparaÃtre les motifs de l'impossibilité dans son rapport ; -le contenu des vérifications réglementaires en exploitation dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus.
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